VIE PUBLIQUE DES COLLECTIVITÉS
Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales
- Exercice des mandats locaux (droit d’information, droit d’expression, droits de l’opposition)
- Règlement intérieur
- Convocation des élus
- Procès-verbal de séance
- Délibérations
- Délégations de compétences
- Délégations de fonctions et de signature
- Suppléance et intérim
- Contentieux Electoral
Intercommunalités
- Évolution institutionnelle des EPCI : création, fusion, transformation, dissolution, retrait, adhésion
- Rédaction et modification des statuts
- Transfert et délégation de compétences
- Mutualisation des services et des moyens
- Modalités conventionnelles d’intervention des EPCI : prestations de service ; ententes ; conventions de gestion; conventions de coopération
Finances et fiscalité locales
- Procédure d’adoption des budgets
- Gestion des dotations de l’État
- Contentieux de l’assiette et du recouvrement des impôts locaux
- Exonération d’impôts locaux
- Compensation financière
- Assistance juridique dans le cadre de contrôles budgétaires de la Chambre Régionale des Comptes
Police administrative
- Assistance juridique à la rédaction des arrêtés de police administrative générale et spéciale
- Maintien de l’ordre public
- Police de la circulation et du stationnement sur la voirie publique
- Ouvertures et fermetures administratives (débits de boisson, restaurants, vente à emporter)
- Police des édifices insalubres ou menaçant ruine (péril imminent ou péril ordinaire)
- Police des déchets
- Police des animaux errants et dangereux
- Police du bruit
Domaine public et privé
- Délimitation
- Protection
- Autorisation et convention d’occupation
- Bail
- Redevance/loyer
- Désaffectation/Déclassement
- Cession
- Résiliation/Refus de renouvellement
- Valorisation
Développement économique
- Aides publiques aux entreprises
- Aides à l’implantation d’entreprises
- Subventions
- Mécénat
- Partenariats
- Relations avec le tissu économique local : associations, société d’économie mixte, société publique locale
Assistance juridique et représentation en justice dans le contentieux de la création des communes nouvelles.
Urbanisme, Aménagement & Environnement
Le cabinet HORTUS AVOCATS a acquis une forte expertise dans le droit de l’urbanisme et s’est imposé comme un acteur de référence en la matière.
Ressources humaines & Fonction publique
Le cabinet HORTUS AVOCATS assiste et conseille les personnes publiques dans la gestion de leurs ressources humaines, et également, les agents publics titulaires ou contractuels de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière.
Contrats de la
commande publique & construction
Le cabinet HORTUS AVOCATS intervient dans les domaines relevant des différents contrats de la commande publique et de la construction tant publique que privée.