REFERE SUSPENSION ET FONCTION PUBLIQUE : LE CONSEIL D’ETAT CONSACRE UNE PRESOMPTION D’URGENCE LORSQUE LA DECISION ATTAQUEE PRIVE L’AGENT DE TRAITEMENT PENDANT PLUS D’UN MOIS
Le Conseil d’Etat consacre une présomption d’urgence lorsque la décision attaquée prive l’agent de traitement pendant plus d’un mois
Marchés publics de travaux – absence de réception
Le maître d’ouvrage, dont l’action en responsabilité contractuelle contre son cocontractant est prescrite, ne peut plus rechercher la responsabilité quasi délictuelle des participants à l’opération de construction;
FONCTION PUBLIQUE : LE CONSEIL D’ETAT DEFINIT LES CONTOURS ET LIMITES DU DROIT DE SE TAIRE DANS LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES
Le Conseil d’Etat définit les contours et limites du droit de se taire dans les procédures disciplinaires par une décision QPC rendue le 4 octobre 2024.
Actualités législatives : Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Dans le cadre de la lutte contre les violences commises sur les élus locaux, des sénateurs ont déposé le 26 mai 2023 sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à accroître l’arsenal répressif.
FONCTION PUBLIQUE : VERS UN DROIT DE GARDER LE SILENCE LORS DES PROCEDURES DISCIPLINAIRES EN FONCTION PUBLIQUE ?
Une jurisprudence de février du TA de Cergy Pontoise du 1er février 2024 (n°2400163), peut, à notre sens, possiblement impacter toutes les procédures disciplinaires en fonction publique s’agissant du droit de garder le silence
Fonction Publique : Un accident survenu en congé maladie est-il imputable au service ?
FONCTION PUBLIQUE : UN ACCIDENT SURVENU EN CONGÉ MALADIE EST-IL IMPUTABLE AU SERVICE